La Cour jugeait deux recours. Le premier avait trait au fait que le gouvernement Russe avait choisi de dissoudre l'Eglise de Scientology de Moscou en prétendant que cette dernière n'était pas une entité religieuse. Le second avait trait au fait que le ministère de la Justice russe avait placé certains ouvrages de L. Ron Hubbard, le fondateur de la Scientology, sur la liste des ouvrages extrémistes, les interdisant de fait et criminalisant le fait de les faire circuler ou même de les lire.
En ce qui concerne le premier recours, il faut se rendre compte que c'est la quatrième fois que l'Etat russe est condamné par la CEDH pour ne pas avoir reconnu la Scientology comme une religion et ne pas avoir enregistré ses églises comme des entités religieuses. Dans la présente décision, la Cour a enfoncé le clou :
L'église requérante était officiellement reconnue en tant qu'organisation religieuse depuis 1994, son caractère religieux n'a pas été remis en cause pendant plusieurs années, même après de premières tentatives infructueuses de réenregistrement entre 1998 et 2000 (Église de Scientology de Moscou, précité, § 64). Pendant toute la durée de son existence légale, l'église requérante et les membres individuels n'ont jamais été reconnus responsables d'aucune infraction pénale ou conduite dangereuse. Rien ne prouve que la nature des activités de l'église requérante ait changé depuis cette époque. Les autorités ont fondé leur conclusion à cet égard sur une expertise établie par un groupe d'experts du ministère de la Justice (paragraphe 23 ci-dessus, in fine). Il ne semble pas qu'ils aient pris en compte d'éventuelles expertises alternatives, notamment celles qui ont pu être fournies par l'église requérante.
Et de condamner la Russie pour violation de l'article 11 (liberté d'association) et de l'article 9 (liberté de religion) à l'encontre de l'Eglise de Scientology de Moscou et de ses membres.
En ce qui concerne les ouvrages et écrits prétendument extrémistes interdits par le ministère de la Justice russe, la Russie a été sermonnée sur la nécessité d'accepter le pluralisme religieux. La majorité « des groupes religieux, a déclaré la CEDH, ne peuvent raisonnablement s'attendre à être exempts de toute critique ; ils doivent tolérer et accepter le déni par d'autres de leurs croyances religieuses et même la propagation par d'autres de doctrines hostiles à leur foi. Quant à la littérature de Scientology, « Il n'y a aucune preuve devant la Cour que les textes contestés ont insulté, ridiculisé ou calomnié des personnes extérieures à la communauté de Scientology ; ni qu'ils utilisaient des termes abusifs à leur égard ou sur des sujets qu'ils considéraient comme sacrés. » La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait « aucune preuve » à l'appui de l'interdiction par le gouvernement russe des écritures religieuses de la Scientology et que les procédures devant les tribunaux russes avaient été biaisées, « privant [les scientologues] de la protection procédurale » que leur accorde la Convention. Et de condamner l'Etat russe pour violation de l'article 10 (liberté d'expression) à la lumière de l'article 9 (liberté de religion).
Une décision qui suit de près celle de septembre 2021 qui a vu la Russie condamnée pour avoir porté atteinte aux droits fondamentaux d'un scientologue injustement arrêté et détenu sur le fondement de sa religion: https://www.ericroux.com/Nouvelle-victoire-pour-la-liberte-de-religion-la-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-sanctionne-l-Etat-russe-et_a353.html
En espérant que l'Etat Russe se réformera rapidement.